Conditions générales de vente
1. Vendeur
Yohann Kelkel, Entrepreneur individuel (EI), nom commercial Myopencomm, SIREN 790 162 382, 49 route de Raches, 74110 Morzine, France. Téléphone : 06 21 11 63 38. Email : yohann@capliberte.app.
2. Service vendu
La « simulation détaillée » CapLiberté est un contenu numérique fourni en ligne, sans support matériel. À partir des informations saisies dans le simulateur gratuit, elle présente : une projection avec rendement et inflation, une comparaison de la fiscalité des enveloppes (Livret A, PEA, assurance-vie, compte-titres), un exemple de répartition, une estimation de pension de retraite de base, un test de résistance à des krachs boursiers et l'impact d'un projet exceptionnel.
3. Nature pédagogique
La simulation est un outil de calcul et d'information générale. Elle ne constitue pas un conseil en investissement, un conseil en assurance ni une consultation juridique ou fiscale personnalisée, et ne recommande aucun produit ni établissement. Les résultats dépendent des informations saisies et d'hypothèses (rendements, inflation, taux d'imposition) qui peuvent ne pas se réaliser. Investir comporte un risque de perte en capital.
4. Prix et paiement
Prix : 4,99 €, paiement unique, sans abonnement. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement ; CapLiberté n'a pas accès à vos données de carte. Un code promotionnel peut réduire ce prix.
5. Commande
Après la simulation gratuite, la page de présentation détaille le contenu et le prix. Avant de payer, vous cochez une case par laquelle vous demandez l'accès immédiat au contenu et reconnaissez perdre votre droit de rétractation (article 7). Le contrat est conclu à la validation du paiement. Une confirmation vous est envoyée par email à l'adresse saisie sur la page de paiement.
6. Accès au contenu
La simulation détaillée s'affiche immédiatement après le paiement, dans le navigateur utilisé. Vous pouvez aussi la recevoir par email : le lien envoyé reste valable 14 jours. Les résultats reposent sur les données enregistrées dans votre navigateur ; les effacer efface la simulation.
7. Droit de rétractation
Pour un achat à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation). Ce droit ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28, 13°).
La simulation étant accessible dès le paiement, la commande n'est possible qu'après avoir coché la case d'accord exprès et de renoncement. Cet accord est rappelé dans l'email de confirmation.
8. Garantie légale de conformité
Le vendeur répond des défauts de conformité du contenu numérique dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut (contenu inaccessible ou ne correspondant pas à sa description), vous pouvez obtenir sa mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou le remboursement. Écrivez à yohann@capliberte.app.
9. Responsabilité
Les calculs sont réalisés avec soin à partir des règles fiscales et sociales en vigueur à la date de mise à jour indiquée. Le vendeur ne peut être tenu responsable des décisions financières prises sur la seule base de la simulation. Cette clause ne limite pas les droits que la loi accorde au consommateur.
10. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, contactez yohann@capliberte.app ou le 06 21 11 63 38 : nous répondons sous 7 jours ouvrés.
11. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence ou celle du vendeur.